Nouvelles modalités de dématérialisation des justificatifs de frais
- Par Admin
- 6020 vues
À la suite de l’arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier, le process de dématérialisation à valeur probante et d’archivage des justificatifs de frais actuel de Notilus va évoluer.
En effet, « le transfert des pièces justificatives et documents établis originairement sur support papier vers un support informatique et l'archivage numérique doivent dorénavant être réalisés dans les conditions et garanties prévues à l'article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales ».
Vos justificatifs vont donc être transmis à notre partenaire CDC Arkhineo au format PDF, et seront assortis d’un cachet serveur qualifié de niveau RGS**.
Le process adapté à la nouvelle législation sera mis en production cet été. Il sera rétroactif au 1er Juillet (les justificatifs archivés selon le process actuel seront réarchivés à la nouvelle norme pour garantir leur valeur probante), et n’aura aucun impact sur vos collaborateurs, ni sur les services administratifs et comptables.
Vous n’avez donc rien à faire.
La signature (cachet serveur qualifié), pour avoir valeur probatoire, devant être réalisée par un tiers, nous vous communiquerons courant Juillet un avenant précisant les nouvelles conditions d’archivage à valeur probante.
