Plaques Motos 2017 : Précisions Et Réponses !

Les détails :

nous tenions par cet article répondre à de nombreuses questions, suite à la publication au Journal officiel de la loi concernant la réglementation et la pose des nouvelles plaques motos pour le 1er juillet 2017 !

1. Référence de la loi :
Celle-ci entre en application au 1er juillet 2017
"Arrêté du 6 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009" fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

Article 11bis (version consolidée du décret n° 2009-136 du 9 février 2009 avec Arrêté du 6 décembre 2016 - art. 1) Les plaques d'immatriculation des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur, non carrossés, et des cyclomoteurs posées avant le 1er juillet 2015 , dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé doivent être remplacées avant le 1er juillet 2017 par des plaques d'immatriculation dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1 bis, 3, 4 bis et 6 bis de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé. 

2. Modification express en date 15 décembre 2016 :
Précisions sur les usagers concernés, en fait, tout "2-roues motorisé" (moto, scooter, cyclomoteur) devra posséder une plaque d’immatriculation avec ce format standard de (210 x 130 mm) et fixée avec des rivets.
Donc, tous ceux n'ayant pas eu de nouvelle plaque depuis le 1er février 2015 avec ce format conseillé à l'époque, devra la changer pour ce nouveau format ! Personne n'y coupe !

3. Qui est concerné ?
Pour confirmer ce qui a été dit quelques lignes au dessus, tout motocycliste devra au plus tard le 1er juillet 2017 être équipé de la plaque au format 210x130

4. Quelles seront les sanctions si je ne change pas ma plaque ?
Vous relevez d'une infraction de 4ème classe, avec une amende de 135 euros, avec possibilité de immobilisation de votre moto (très récent !) Voir l'article de loi : lien article de loi code de la route

5. Qui doit m'installer cette plaque aux normes ?
Celle-ci doit être fixée par des professionnels agréés.... 

6.Et pour finir.... Pourquoi cette mesure ?
Quand l'équité nous rend pantois ! Voici l'explication officielle : 
La Sécurité Routière explique que "l'uniformisation des plaques d'immatriculation va simplifier le contrôle des forces de l'ordre et permettra l'égalité de traitement des usagers vis-à-vis des radars".
A bon entendeur....

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